Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Maison Alsacienne de Biscuiterie, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 982 500 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 803 762 129, ayant son siège social 7 rue Emile Schwoerer – 68000 Colmar et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR61 803 762 160.

L’achat de produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») proposés sur le site www.maison-alsacienne-biscuiterie.com (ci-après, le « Site ») par tout client (ci-après, le « Client ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV »).

Ainsi, toute commande par le Client implique son adhésion à ces présentes CGV. Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS peut modifier à tout moment ses CGV. Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur sur le Site. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles opposables au Client.

Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception, e-mails ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à l’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS si elle n’a pas été préalablement expressément validée par cette dernière.

Les présentations et photos ne sont pas contractuelles, l’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

2. Commandes

Une commande ne devient définitive qu’après validation de l’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS.

Ainsi, le processus de commande implique le choix du produit par le Client, son identification via un compte client, la vérification du contenu de la commande par le Client, la validation de la commande par le Client, la réception par le Client d’un accusé de réception de sa commande et enfin, la confirmation de l’envoi de la commande. 

3. Nos prix

Les prix facturés au Client pour les produits sont des prix  en Euros, TTC et sont établis sur la base du Tarif de l’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif de l’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

4. Livraisons

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de validation de la commande par l’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS telle que définie à l’article 2 ci-dessus, les produits figurant au tarif de cette dernière seront livrés pour la France Métropolitaine dans un délai moyen constaté de 2 à 10 jours. Nous expédions votre commande via la poste en Colissimo. L’entreprise Maison Alsacienne de Biscuiterie SAS s’efforce de vous les faire parvenir dans les meilleurs délais. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, et conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande, ce-dernier aura la possibilité de procéder à son annulation sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées. Dans les cas où il en a la capacité, Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS se réserve la possibilité de proposer au Client un Produit de qualité et prix équivalent au produit initial.

Si la commande atteint un certain volume, Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Toute anomalie doit être signalée sur le récépissé. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des produits. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur la facture, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les deux jours après la livraison. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans nos prix. Les frais de port étant variables suivant le type de commande (nature, poids et volume) seront indiqués sur le récapitulatif de la commande (facture), et seront à la charge du client. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, la nature des produits que nous vendons ainsi que leur conditionnement nous exonère du droit de rétraction.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.

Ainsi, en cas d'absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur et/ou renvoyé à Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation particulière, les produits ainsi que les frais de port sont soit payés en une seule fois en ligne via le système de paiement bancaire sécurisé ou par l’envoi d’un chèque libellé à l’ordre de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS à l’adresse ci-dessous : Maison Alsacienne de Biscuiterie/ MAB-Atelier SAS/ 7 rue Emile Schwoerer /68000 COLMAR.

6. Garanties légales

Les Produits vendus par sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par email à l’adresse service-client@mabiscuiterie.comsuivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l'adresse suivante Maison Alsacienne de Biscuiterie/ MAB-Atelier SAS/ 7 rue Emile Schwoerer /68000 COLMAR.

6.1 Garantie légale de conformité

Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

6.2 Garantie légale des vices cachés

Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 24 mois (sauf pour les produits dont la nature rend incompatible l’application de cette garantie légale) à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante: Maison Alsacienne de Biscuiterie/ MAB-Atelier SAS/ 7 rue Emile Schwoerer /68000 COLMAR. Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via le mail : service-client@mabiscuiterie.com. un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

7. Réserve de propriété 

Les produits commandés demeurent la propriété de Maison Alsacienne de Biscuiterie/ MAB-Atelier SAS jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.8. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

8. Limitation de responsabilité 

En aucun cas, la responsabilité de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS à l’une de ses obligations.

9. Données 

L’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients par Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS est accessible à l’adresse suivante : service-client@mabiscuiterie.com.

10. Propriété intellectuelle 

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.

Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.

Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS.

11. Divers 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :

  • le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,        
  • Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier SAS pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.

12. Informations complémentaires

Maison Alsacienne de Biscuiterie-Atelier
MAB-ATELIER SAS
Siret : 803 762 129 00015
N°TVA Intra-communautaire : FR65 803 762 129
Code APE : 1071C
Capital social : 787 100 €
Adresse : 7 rue Emile Schwoerer ZI Nord 68000 COLMAR
Tél : 03 89 21 85 10
Fax : 03 89 21 85 19
E-mail : service-client@mabiscuiterie.com